Parmi les étoiles
Nom commercial de Vinocon B.V.
Dernière mise à jour : 14 février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’utilisation du site https://www.parmilesétoiles.com et à toutes les commandes conclues entre Vinocon B.V. et des consommateurs situés en France et dans l’Union européenne.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Informations légales

Vinocon B.V.
Agissant sous le nom commercial : Parmi les étoiles
Numéro d’immatriculation (KvK) : 63210258
Numéro de TVA : NL855138804B01
Numéro EORI : NL855138804
Email : info@parmilesétoiles.com

2. Champ d’application

2.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance.
2.2 Toute dérogation doit être expressément acceptée par écrit.
2.3 Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.

3. Produits

3.1 Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
3.2 De légères variations de couleur, de coupe ou de finition ne constituent pas un défaut.
3.3 Les photographies sont non contractuelles.
3.4 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3.5 Vinocon B.V. se réserve le droit de modifier ou retirer un produit.

4. Prix

4.1 Les prix sont indiqués en euros (€), TVA incluse.
4.2 Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
4.3 Les erreurs manifestes de prix ne lient pas la société.

5. Formation du contrat

5.1 Le contrat est formé après confirmation du paiement.
5.2 Vinocon B.V. se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude ou suspicion d’abus.
5.3 En cas d’annulation, les sommes versées seront remboursées.

6. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Vinocon B.V. jusqu’au paiement intégral.

7. Livraison

7.1 Les délais de livraison sont indicatifs.
7.2 La livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours.
7.3 Le risque est transféré au consommateur lors de la réception physique du produit.
7.4 Si le consommateur choisit un transporteur différent de celui proposé, le risque est transféré lors de la remise au transporteur.

8. Droit de rétractation (14 jours)

8.1 Conformément à la législation européenne, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification.

8.2 Le délai court à compter du jour de réception du produit.

8.3 La demande doit être envoyée par email à info@parmilesétoiles.com en indiquant le numéro de commande.

8.4 Les retours effectués sans notification préalable peuvent être refusés.

8.5 Conditions de retour

Les produits peuvent uniquement être essayés comme en magasin physique.

Les articles retournés doivent être :

Non portés
Non lavés
Non endommagés
Sans odeur (parfum, fumée, etc.)
Sans traces de maquillage
Avec étiquettes d’origine
Dans l’emballage d’origine

Vinocon B.V. procède à une inspection stricte à réception.

En cas d’usage dépassant la simple vérification du produit, une décote sera appliquée conformément à l’article 9.

8.6 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Un montant fixe de 7,95 € sera retenu au titre des frais de traitement.

Un supplément de 1,00 € par article retourné supplémentaire sera appliqué afin de couvrir les coûts additionnels de traitement, transport et impact environnemental.

Ces montants seront déduits du remboursement.

Aucune étiquette de retour gratuite n’est fournie.

8.7 Échanges

Aucun échange gratuit n’est proposé.

Pour obtenir un autre article ou une autre taille, le consommateur doit passer une nouvelle commande. Le produit initial sera remboursé conformément aux présentes conditions.

8.8 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception et inspection du produit retourné.

Vinocon B.V. peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens.

9. Dépréciation

Si le produit présente des signes d’usage excédant ce qui est nécessaire à son examen, Vinocon B.V. se réserve le droit d’appliquer une décote raisonnable sur le montant remboursé.

En cas d’endommagement important, le remboursement pourra être partiellement ou totalement refusé, conformément à la loi.

10. Garantie légale

Le consommateur bénéficie :

De la garantie légale de conformité (2 ans)
De la garantie contre les vices cachés

Ces garanties ne sont pas limitées par les présentes CGV.

Toute réclamation doit être signalée dans un délai de 7 jours après constatation.

11. Responsabilité

11.1 Vinocon B.V. est responsable conformément à la législation applicable.
11.2 Dans la mesure permise par la loi, la société n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de profit ou préjudices immatériels.
11.3 La responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Force majeure

Vinocon B.V. ne saurait être tenue responsable en cas de :

Problèmes fournisseurs
Retards de transport
Pannes de production
Mesures gouvernementales
Cyberattaques
Grèves
Catastrophes naturelles

En cas de force majeure, l’exécution du contrat peut être suspendue ou résiliée sans indemnité.

13. Propriété intellectuelle

Tout contenu du site est la propriété de Vinocon B.V. et ne peut être utilisé sans autorisation écrite.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité applicable.

15. Litiges

15.1 Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
15.2 Le consommateur peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
15.3 Les litiges sont soumis au droit du pays de résidence du consommateur, sous réserve des dispositions impératives.